Michel sera solidairement tenu avec la SARL CTB au paiement du solde des impôts fraudés et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du Code Général des Impôts.

de payer, que, bien au contraire, la procédure de résiliation du bail engagée contre Mademoiselle X... est conforme aux exigences de l'article 1741 du code civil.

1721 du code civil.

Par ailleurs en application des dispositions de l'article 1741 du code civil aux termes duquel le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements et de l'article 1184 qui

Commune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS ; déclarer la SCI LA COSTE responsable des désordres affectant les immeubles des époux X...sur le fondement de l'article 1386 du Code civil et à défaut sur le fondement

En revanche, elle a estimé que la Cour d'appel avait violé l'article 1742 du Code civil, le fait que Xavier X... se soit comporté comme unique titulaire du droit au bail ne privant pas les autres héritiers

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

du code de procédure civile, M.

.. la somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Mademoiselle X... et Mademoiselle Y... au

Madame X... et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la SA CRIT à payer à Monsieur X... la somme de 856,37 francs au titre du solde du dépôt

épouse Z...la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Cécile X...et Jean-Martin X...de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les articles 1719, 1720, 1721 du code civil, Vu les articles 6 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer l'ensemble

5 des conditions générales de l'engagement de location du 15 novembre 1994, ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, - ordonner l'expulsion de Madame X...

, Monsieur X... est de plus débouté de sa demande en paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant enfin que la cour réformant juge

X... du bail d'habitation en date du 19 juillet 1994, en vertu de l'article 1741 du Code Civil, - ordonne, en conséquence, l'expulsion de Monsieur et Madame Y... et Dominique X... ainsi que celle de tous

1741 al. 1 al. 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 al. 1 al. 3 al. 4,1750 al. 1 du Code Général des Impôts,50 I LOI 52-401 du 14 avril 1952 LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL

suivantes : - débouter M. et Mme [D] de leurs demandes, - le condamner à leur payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.