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4 résultats pour « article 1789 du Code Civil et que la SARL JL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

aux dispositions de l'article 1789 du Code Civil et que la SARL JL D...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

631ade60f575634f1371ef8c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

CONDAMNER la SARL LE CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN au paiement de la somme de 6.000 euros à verser à Monsieur [SL] [F] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle