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536 résultats pour « article 18, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 et article 89 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

746] [Localité 502] Monsieur [VS] [I] né le [Date naissance 26] 1964 à [Localité 689] de nationalité Française [Adresse 284] [Localité 506] Madame [ND] [B] née le [Date naissance 299] 1969

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[YM] [EJ] né le 30 Janvier 1960 à [Localité 162] (44), demeurant [Adresse 73] M. [K] [PT] né le 11 Novembre 1961 à [Localité 163] (30), demeurant [Adresse 75] M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Monsieur [W] [CK] né le [Date naissance 163] 1963 à [Localité 410] de nationalité Française [Adresse 357] [Localité 257] Madame [GF] [IU] [HI] née le [Date naissance 29] 1966 à LORDELO (PORTUGAL

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e5cccdc6046d47f6f10d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[SE] [K] né le 24 Novembre 1976 à de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 66] M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [KG] [DB] né le 02 Novembre 1956 à [Localité 232] [Adresse 179] [Localité 18] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e72

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Française, demeurant [Adresse 29] [NE] [TX] né le 22 Juillet 1969 à [Localité 112] (38) de nationalité Française, demeurant [Adresse 29] Représentés par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 16 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110b1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

19] Madame [TO] [AI] épouse [YI] née le 05 Septembre 1963 à [Localité 48] (74), demeurant [Adresse 19] Monsieur [WT] [OD] né le 06 Août 1966 à [Localité 75] (89), demeurant [Adresse 18

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] [IV] [VS], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 91], de nationalité française, demeurant à [Localité 91] ; Non comparant, assigné à domicile le 12 novembre 2020 ; M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f534e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

* * * [BK] [MS] et [OE] [XL] [EB], dit [XL] [PX], sont décédés, respectivement, le [Date décès 2] 1961 et le [Date décès 1] 1962 à [Localité 11] (Polynésie Française).

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

221] Madame [HB] [LO] née le 18 Mars 1952 à [Localité 227] de nationalité Française 29 Avenue du 8 Mai 1945 [Localité 147] Monsieur [E] [ZD] né le 06 Mars 1947 à [Localité 334] de nationalité

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 18 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fc0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 17 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 18 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 16 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

Appel

24 février 2016

24 février 2016

de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [JV] [CU] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18] Représenté

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 18 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 16 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du 17 octobre 2019, les appelants demandent à la Cour ce qui suit : vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, vu l'article 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu

Source officielle

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