société la résiliation dont elle a pris l'initiative ne peut conduire, en raison de son fondement, à l'application des dispositions de l'article 18 du contrat qui réglemente exclusivement les conséquences

Elle soutient que c'est dans le cadre juridique des articles 143 et suivants du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête a été rendue, et non de l'article 18 du contrat, que manifestement

18 du contrat de sous-traitance et que, le tribunal arbitral étant saisi, les tribunaux étatiques sont manifestement incompétents en application de l'article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Devant le Conseil, la SA JOUBERT-LAURENCIN, alors in bonis a invoqué l'article 18 du contrat de travail, attribuant en cas de litige, compétence au Conseil de Prud'hommes de MACON, pour soutenir in limine

erronée de l'article 18 du contrat, la société GMS lui a causé un préjudice égal au montant de sa demande.

15.3-2 et 15.3-3 du contrat de franchise, et; - dire et juger que la société [H] devra mettre en 'uvre les stipulations de l'article 18 du contrat de franchise; A titre subsidiaire, - prononcer la

Ainsi que relevé par le tribunal, la banque a ainsi invoqué un contrat qui n'est pas celui souscrit par l'intimé afin de prononcer la déchéance du terme, l'article 18 du contrat signé par monsieur [L]

18 du contrat, les frais administratifs de rejet de 2 prélèvements les 1er avril 2013 et 30 juin 2013 (2 x10 euros HT) - + 150 HT euros aux termes de l'article 18 du contrat, les frais administratifs

18 du contrat et de l'article 4 de l'avenant n°12, et par conséquent de renégocier de bonne foi le contrat, sous la supervision d'un mandataire de justice.

à recourir à un financement extérieur les banques ont, pour leur part, fait fructifier cet argent à ses dépens ; qu'elle réclame: *l'application de l'article 18 du contrat sur les taux d' intérêts de

1165 du Code Civil, - que LES MUTUELLES DU MANS avaient contribué à l'indemnisation des victimes de Maître Jean B... à hauteur de 314.123,40 francs, - que l'article 18 du contrat liant la CAISSE DE GARANTIE

L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle précité, de l'article 18 du contrat et de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition

de la société ABP Courtage et de sa demande de dommages et intérêts ; - dit que la société ABP Courtage devra mettre en 'uvre les dispositions de l'article 18 du contrat de franchise dans les 15 jours

L'article 18 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Elle conteste devoir les sommes réclamées en raison d'une indexation des loyers erronée et d'une facturation de la taxe foncière illicite.

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1165 du Code Civil, précité, que la location des parties privatives n'établit de rapport juridique qu'entre le copropriétaire bailleur et son locataire ; Qu'il s'ensuit que l'article 18 du contrat

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