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Chambre 3-4

69d8a199cdc6046d47bd1b7d

9 avril 2026

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60352476ce2e9a4f855779b4

Appel

14 juin 2016

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

Source officielle

Chambre Commerciale

696b58c6cdc6046d47a0c772

15 janvier 2026

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

1ère chambre civile A

66a8826f7be56405acf79051

18 janvier 2024

[L] [X] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, - les sommes dues par M. [L] [X] à M.

Pôle 2 - Chambre 1

603522a7d70c214db57a2ee3

15 juin 2016

Néanmoins, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, l'article 1843-4 du code civil excluait toute voie de recours.

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

10 avril 2014

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

19 mai 2026

1853-4 du code civil.

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

6 février 2019

1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebf

6 février 2019

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

Pôle 1 - Chambre 2

61638744947dd77ae6de028b

16 mars 2011

[S] est irrecevable en sa demande, faute d'avoir mis en oeuvre la procédure de conciliation obligatoire ; - que l'article 1843-4 du Code civil ne peut recevoir application lorsque la cession est déjà

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

20 février 2019

[U] considèrent qu'en faisant droit à la demande de changement d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de M.

8ème chambre

5fd91bd8eec769b81444c047

9 juin 2020

[G] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. - Les sommes dues par M. [G] [B] à M.

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

26 janvier 2016

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

Pôle 1 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163ac

9 janvier 2014

[J], désigné par l'ordonnance du 13 mars 2012 en qualité d'expert par application de l'article 1843-4 du code civil, - de condamner M.

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

18 septembre 2020

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebd

6 février 2019

1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892ce

19 septembre 2007

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

1ère chambre civile A

6793332232b173f45a7c8d55

23 janvier 2025

1843-4 du code civil.

Chambre 3-4

64f02d8cdb41fad9698799c8

24 août 2023

1843-4 du code civil.

2e chambre de la famille

6871efae57f38d6b27c276c5

11 juillet 2025

[S] [L] ont fait délivrer assignation selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation de l'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.