Elle soutient également que l'ancienne version de l'article 1843-4 du code civil qui interdisait tout recours, n'est pas applicable et qu'il faut faire application de la nouvelle version datant d' août

1843-4 du code civil.

1843-4 du Code civil ».

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

L'article 1843 - 4 du code civil dispose que « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée

Par conclusions du 4 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1240, 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, de l'article R. 223-24 du code de commerce et des articles 32-1 et

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

1843-4 du code civil.

[B] [M] en qualité d'expert aux fins d'évaluer, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, la valeur actuelle et réelle des droits détenus par M.

des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil, de trancher la contestation relative à la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil et consacré un excès

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

[U] considèrent qu'en faisant droit à la demande de changement d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de M.

1843-4 I ou 1843-4 II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant que le premier juge a considéré que la demande

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.