[I] [E], propriétaire des lots n° 837, 863 et 1049, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19

jointes telles que visées à l'article 19-2 de ladite loi qui constituent le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance, font défaut A supposer que la demande du syndicat des copropriétaires

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : - qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que la décision du 26 novembre 2021 a été prise sur le fondement de l’article 19

19 du règlement du service public de l'eau de Grenoble-Alpes métropole en tant qu'elle ne procède pas à cette abrogation en ce que l'article 19 du règlement remet en cause la possibilité pour un abonné

Lors de sa réunion mensuelle du mercredi 19 janvier 2011, le comité a décidé de modifier les dispositions de l'article 19 de la façon suivante : 'La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième

19 alinéas 6 et 8 de la loi du 1er septembre 1948, - dire nul et de nul effet le congé du 31 décembre 1986, A titre subsidiaire, Vu l'article 19 alinéas 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1948,

Ils demandent, par conséquent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Vu l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948 et notamment ses alinéas 1 et 3 : Vu l'article 23 de la même Loi et subsidiairement

du 5 avril 1995, le juge du tribunal d'instance de VANVES (92) a refusé de délivrer à Madame Latifa X... le certificat de nationalité française qu'elle sollicitait pour son fils sur le fondement de l'article

Par procès-verbal du 3 août 1999, le Tribunal d' Instance de NIORT a refusé la délivrance d' un certificat de nationalité estimant que l' article 19-1 20 du Code Civil n' avait pas vocation à s' appliquer

Par actes des 11 et 25 avril 1996, Madame Z... a fait délivrer à Monsieur et Madame de A... un congé reprise en faveur de Monsieur Jean-Philippe Z... son fils, sur le fondement de l'article 19 de la loi

Le tribunal de commerce a retenu, concernant la violation de l'article 19 de la convention de groupement, que M.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir : - l'indication de la provision due au titre de l'article 14-1 ou

1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

1999 sur le fondement de l'article 19 au bénéfice de sa fille, époux F..., et le 17 décembre 1999 en application de l'article 10-7 pour occupation insuffisante des lieux.

d'incinération ou d'enfouissement sur place sur le fondement de l'article 19 du règlement (CE) n° 1069/2009 alors que l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime réserve au seul ministre

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il a quitté le territoire

Par requête du 23 juin 2017, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander l'application de l'article 19 de l'accord de l'entreprise du 8 décembre 1997, l'attribution du statut