; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la S.A.R.L.

préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et Mme

avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société

causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM

un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et

et qu'en conséquence l'obligation d'information du franchiseur énoncée à l'article 4-2 du contrat de franchise de LA BRIOUZAINE était sans portée alors que la personnalité du franchisé est au coeur de

la franchise ; Que ce contrat de franchise précise (article 2) que le franchiseur mettra à la disposition du cocontractant les modèles de politique commerciale de structure et d'organisation du magasin

4-2 du contrat de franchise destinées à permettre au franchiseur d'exercer son pacte de préférence et notamment l'état civil et la qualité des cessionnaires, le prix et le délai de paiement, et donné

[H], l'[A] [Y] et la SCP [G] [V] de leur demande à titre principal en vue de l'annulation du contrat de franchise du 2 juin 2015 et des dommages et intérêts liés sur le fondement de l'article 1116 du code

Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

L'article 21-2 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de

conclu entre la société Waters et la société Sodmilab serait qualifié de contrat d'agent commercial, la société Waters conteste l'application de l'article 5 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ27 Décision (N° 2022003695

480,13 euros, 4 484,03 euros et de 4 496,50 euros.

A cette date, son contrat de travail de droit français a été transféré à la société [3] et suspendu, tandis qu'un contrat de droit local, soumis au droit chinois a été conclu avec la société [4]. [5],

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro

Par jugement du 4 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré recevable la contestation de la saisie pratiquée le 4 juillet 2024 ; - débouté Mme [Y] exerçant sous l'enseigne La Française de