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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
21 janvier 2015
2000 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d18c25a97f0381f4bae
15 janvier 2015
15 janvier 2015
APM si AB n'avait pas perturbé l'exécution du mandat ; Considérant que les dispositions de l'article 2000 du code civil selon lesquelles le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fde5f522ee2173a4bc4d364
22 juin 2018
22 juin 2018
La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 2000 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en énonçant que la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de1
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Ils sollicitent l'application en leur faveur des dispositions de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Guy X... Madame Marie Claude Z... épouse Xc/S.N
6253c9a6bd3db21cbdd88ecb
15 janvier 2007
15 janvier 2007
Le 15 juin 2003, elle leur proposait un nouveau contrat qui en particulier comportait une renonciation aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732f
25 janvier 2005
25 janvier 2005
2000 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8662f
5 septembre 2002
5 septembre 2002
1999, l'absence de caractère forfaitaire à la rémunération stipulée au contrat", [* de dire qu'elle a droit, par application de l'article 2000 du Code civil, à la couverture de ses pertes d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db7
14 mars 2002
14 mars 2002
2000 du Code civil; Vu le rapport d'expertise clos le 28 novembre 2000; VU les dernières conclusions du 27 septembre 2001 dans lesquelles la société STATION SERVICE X... demande à la Cour : - de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc1
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Ce qui a été fait, en l'espèce, en novembre 2005, - dire que la renonciation à l'article 2000 du Code Civil n'est pas en contradiction avec les AIP, - dire qu'en tout état de cause, la SARL Carbuperiph
Source officielle1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9e
3 octobre 2013
3 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances, de la convention du 16 avril 1996, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684c
16 octobre 2003
16 octobre 2003
2000 du Code civil, d'une somme de 408.631 francs - 56.281 francs = 352.350 francs; 3 - Sur les conséquences des résultats précédents : Considérant qu'au regard de ce qui précède il y a lieu de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc0
11 octobre 2017
11 octobre 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise ; SUR CE Sur la renonciation à l'article 2000 du code civil prévoyant l'indemnisation du mandataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
11 mai 2022
civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1999 et 2000 du code civil, *A Titre Principal - Juger que les dispositions des articles 1999
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86075
14 mars 2002
14 mars 2002
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2O44 et suivants du Code civil" ; Considérant que l'article 2O52 du Code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8544781dc057dee7b82
11 mai 2022
11 mai 2022
les deux protocoles transactionnels signés en 2003 et 2004 par la SARL CARBUPERIPH, A Titre Principal Juger que les dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil ont un caractère supplétif
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc476a02f3d36b3dd24de3
5 décembre 2018
5 décembre 2018
En conséquence, - Dire et juger que EFR FRANCE ne peut pas se prévaloir de la clause de renonciation aux articles 1999 et 2000 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
27 février 2020
[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162efba8fe037d2cb4a05a9
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Toutefois, elle s'appuie sur l'article 2000 du code civil pour revendiquer une indemnisation de la part de son mandant pour compenser les pertes qu'elle a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d07
2 mars 2017
2 mars 2017
Les principes régissant sa responsabilité sont donc fixés par les articles 1991 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d32b70d46c7f95e82632
23 février 2012
23 février 2012
785 du Code de procédure civile.
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