2037 ancien du code civil : Attendu qu'aux termes de l'article 2037 ancien devenu l'article 2314 du code civil " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

leur oppose qu'ils n'ont souffert de la perte d'aucun droit visé par le texte invoqué, de sorte qu'il n'est pas applicable ; Attendu qu'il résulte de l'article 2037 du code civil que la caution est

Les conditions d'application de l'article 2037 du code civil étant remplies, la caution doit être déchargée de son engagement. La décision entreprise sera donc confirmée.

une sûreté sur le bien financé par le crédit et sollicitent une décharge de la caution sur le fondement des articles 2037 et 1147 du Code civil, compte tenu de l'absence de ressources du débiteur principal

de la consommation n'est pas applicable, - qu'il n'a commis aucune faute au sens de l'article 2037 du Code civil en déchargeant l'une des cautions de son engagement ; - que le taux des intérêts

au visa de l'article 2037 du Code civil et rejeté toutes les prétentions de la BNP Paribas.

Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.

450 du code de procédure civile

Z... une somme de 50.000 Frs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [T] [C], Mme [F] [C], M.

de l'article 696 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

 ; Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des articles l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, -