En droit, aux termes de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires prévus aux 1° à 3° de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

du Code civil.

[P] demande à la cour de : Vu les articles 1354 et 2044 du code civil, In limine litis, Juger la demande de la Sarl Ursamar irrecevable, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

18 janvier 2021 en application de l'article 21-12 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 18 janvier 2021 devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

[P] et Mme [G] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum Mme [X] [E] veuve [D] tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

450 du code de procédure civile

1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions de l'article 1638 du Code Civil, que Monsieur

450 du code de procédure civile

, - condamner Mme [K] à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance