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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9
616359e31416be03751aa564
10 juin 2010
10 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
27 juin 2002
et qu'il convient de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 2078 du code civil. [* Intimé, Monsieur Jean X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa563
7 juin 2011
7 juin 2011
2075 du code civil, outre des dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
25 février 2008
2037 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb10
31 août 2011
31 août 2011
de 25 288, 20 euros à compter du 11 mai 2007, prononcer l'attribution judiciaire du véhicule de marque KIA immatriculé ... gagé à son profit, sur le fondement de l'article 2078 du code civil, dire
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec6
11 janvier 2007
11 janvier 2007
code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6162678512fe6a3e85a6c83d
5 décembre 2013
5 décembre 2013
2078 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Aux termes de ses conclusions du 8 septembre 2004, la SBCIC demande à la Cour, vu les dispositions des articles 75 et 76 de la loi numéro 91/650 du 9 juillet 1991, 2073, 2075-1 et 1078 du Code Civil, et
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cb
2 février 2001
2 février 2001
ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557f
2 février 2001
2 février 2001
ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d48
18 décembre 2001
18 décembre 2001
2078 du code civil, été payé à hauteur du prix de vente aux enchères des marchandises dont il est devenu propriétaire avant la liquidation judiciaire du débiteur; que pour cette part de créance payée,
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21e8
8 mars 2018
8 mars 2018
2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX EUROPE sur la somme complémentaire de 32 409,25
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
20 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce07
23 octobre 2008
23 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a298
10 décembre 2007
10 décembre 2007
L 431-4 du code monétaire et financier et les articles 2074 et suivants du code civil ; que notamment, au titre des omissions graves, il n'est pas daté, il ne fait aucune référence à la créance garantie
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.
Source officielle6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914006
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda67e33738deb104aff824
4 juillet 2019
4 juillet 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleDélég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
2 juillet 2020
700 du code de procédure civile.
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