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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f70
10 mai 2002
10 mai 2002
Dit n'y avoir lieu d'invoquer à son encontre la solidarité de l'article 220 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6163db3a21096bcc7de7d13f
2 mars 2010
2 mars 2010
[W] [Z] au titre des années 2000 à 2007, soit la somme de 54 441,03 € sur le fondement de l'article 220 du Code civil. Elle s'oppose à la demande avant dire droit formée par M.
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Même si le montant de chaque emprunt pris individuellement peut être considéré comme modique, la solidarité de l'article 220 du code civil peut être écartée, en cas de pluralité d'emprunts contractés par
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84ddd
21 septembre 2000
21 septembre 2000
V. est tenu au paiement du crédit contracté pour l'achat du magnétoscope litigieux (5.110 F) en vertu de l'article 220 du code civil peu important que dans le cadre du plan d'apurement des dettes du ménage
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
220 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d374
11 janvier 2000
11 janvier 2000
220 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e6
26 février 2014
26 février 2014
époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e84
21 septembre 2000
21 septembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile de la société F. et de Madame B.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84ddc
14 septembre 2000
14 septembre 2000
sur l'offre de crédit litigieuse ; Sur l'application de l'article 220 du code civil Attendu qu'il appartient au créancier qui invoque la présomption de solidarité des époux pour le paiement des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a150
21 mai 2007
21 mai 2007
Qu'ainsi, le contrat de crédit , conclu du consentement des deux époux constitue une dette solidaire au sens de l'article 220 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e54
17 septembre 1999
17 septembre 1999
Elle fait grief au tribunal d'avoir écarté la solidarité de l'article 220 du Code civil. Elle fait enfin valoir qu'elle est débitrice de bonne foi et qu'elle a des revenus extrêmement modestes.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de son épouse sur le fondement de l'article 220 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae7
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1315 du Code civil, - constater que la Société FINAREF n'établit pas que les conditions d'application de l'article 220 alinéa 3 du Code civil sont satisfaites, en l'espèce, En conséquence, - prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88323
25 avril 2006
25 avril 2006
220 du Code civil à l'encontre de Madame Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e675
25 avril 2006
25 avril 2006
220 du Code civil à l'encontre de Madame Y....
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c48
13 février 1998
13 février 1998
220 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517a
21 mai 1999
21 mai 1999
220 du Code civil, s'agissant de dépenses de la vie courante.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ab
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Y... dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a14f
21 mai 2007
21 mai 2007
220 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734a
26 octobre 2004
26 octobre 2004
220 du code civil, qu'en particulier les cotisations afférentes au régime de prévoyance sociale constituent des dettes relevant de la solidarité de l'article 220 du code civil, ainsi que les dettes fiscales
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