Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209
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