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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 et du 5 de l'article 221 du code général des impôts que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " II.- Le I s'applique
Source officielle1ère chambre civile A
5fdbe89274748a094c46f463
17 janvier 2019
17 janvier 2019
217 et 221.1 code des douanes communautaires ; *dire que cet AMR est nul, sur le fondement des § 3 et 4 de l'article 221-1 du même code ; - principalement, * écarter l'application de l'article 354
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 221 du même code dans sa version applicable au litige : " 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 221 du même code dans sa version applicable au litige : « 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies () cessent totalement ou partiellement d'être
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
29 octobre 2020
211-3 : « 1° Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
29 octobre 2020
29 octobre 2020
211-3 : « 1o Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af6a6eb6c6260008b531ac
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] a transmis une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : 'Le tribunal judiciaire de Meaux, avait-il le droit d'appliquer systématiquement à notre encontre l'article 221
Source officielleChambre Sociale
661f66072313f20008a526af
11 avril 2024
11 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2024 , la Sarl Strawberry a déclaré se désister de son appel MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 221 et suivants du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
rectification du 17 juillet 2015 à l'adresse de son siège social ; - l'alinéa 3 du 2 de l'article 221 du code général des impôts méconnaît la liberté d'établissement prévue à l'article 49 et la liberté
Source officielleChambre Sociale
661f66072313f20008a526ab
11 avril 2024
11 avril 2024
[R] [U] a déclaré se désister de son appel MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 221 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française ; Vu les conclusions de désistement notifiées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
SARL MAS au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 7 octobre 2016, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts, dont le service ne démontre pas, ainsi qu'il en a la charge
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c902
17 avril 2008
17 avril 2008
221-7 AL. 1, 121-2, 221-6 du Code pénal et réprimée par les articles 221-7 AL. 2, AL. 3, 221-6 AL. 2, 131-38, 131-39 2, 3, 8, 9 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
15 mai 1998
C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
17 mai 2002
mêmes termes le 23 avril 2002, Mr A, mis en examen du chef de proxénétisme aggravé, détenu provisoirement depuis le 21 septembre 2000, a déclaré saisir la chambre de l'instruction dans les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbbf
28 septembre 2012
28 septembre 2012
D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 1 sur 4267