Toutefois, les intimés leur opposent que cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce et que c'est l'ancien article 2265 du code civil qui a vocation à s'appliquer car antérieur à la loi de 2008

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles

786 du Code de Procédure Civile).

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2024, la commune de [Localité 3], intimée, demande à la cour, au visa des articles 2261, 2262 et 2266 du code civil, de : - confirmer

Monsieur X... invoque à l'appui de son action en revendication pour faire reconnaître l'usucapion dont il se prévaut les dispositions des articles 2229 et 2235 du code civil et les actes matériels de possession

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la ville d'[Localité 6] demande à la cour, au fondement des articles 2256, 2258, 2261, 2262 et 2272 du code civil, et des articles 699 et 700

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2263, 2264 et 2272 du Code civil ; A titre principal, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

[E] [J] et Mme [C] [J] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Mme [G] ne justifie donc pas d'une possession satisfaisant aux conditions posées par l'article 2261 du code civil.