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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbfb
23 mars 2010
23 mars 2010
2270-1 du code civil et ont demandé sa condamnation à leur payer à chacun la somme de 150 000 € , la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
Considérant qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil : « Les actions en responsabilité civile extra- contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b3695b8c0355000835f568
25 janvier 2024
25 janvier 2024
code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8503f
30 juin 2000
30 juin 2000
Sur la recevabilité de son action, il soutient que son action est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription de l'article 2270-1 du Code Civil qui résulte d'une loi entrée en vigueur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603522a7d70c214db57a2ed8
14 juin 2016
14 juin 2016
Elle invoque l'article 2270-1 du code civil issu de la loi du 5 juillet 1985 et soutient que la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du moment où elle a eu connaissance de la vente du bien
Source officielle1ère Chambre
6162f6e5b807dfe813d29635
21 août 2012
21 août 2012
(article 655 du code civil), - sur la prescription, que les dispositions de l'article 2270-1 du code civil sont inapplicables s'agissant d'une action réelle et non personnelle et qu'en toute hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
1382 du code civil ; Considérant que Mme Y... lui oppose la prescription de son action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois le point de départ de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
L'article 2270-1 du Code Civil dispose que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c5
9 octobre 2007
9 octobre 2007
par l'article 2270- 1 du code civil ne commence donc à courir qu'à compter du jour de la manifestation du dommage, c'est à dire au moment de sa certitude et que dans le cas de l'espèce, son dommage résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b337
1 avril 2008
1 avril 2008
Jean- Luc X... à l' encontre de la CARAM en raison de la prescription décennale édictée par l' article 2270- 1 du code civil et condamne M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... engagea à nouveau une actionc/Maître A
6253caacbd3db21cbdd8bb88
1 avril 2008
1 avril 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA PRESCRIPTION Aux termes de l'article 2270-1 du code civil les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation
Source officielle3ème chambre
6163ca1a76640886b9a725ab
27 mai 2010
27 mai 2010
faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987c
16 octobre 2007
16 octobre 2007
- sur la responsabilité, * que Monsieur X... fonde exclusivement sa demande sur des manquements pré-contractuels atteints par la prescription de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'il s'agit d'une action
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
18 mai 2006
prescription de l'article 2270-1 du Code civil, soulevée par la société FIDAL et ses assureurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd88
10 mai 2011
10 mai 2011
F... soutiennent tout d'abord que, selon l'article 2270-1 du code civil les actions se prescrivant par dix ans, et l'action intentée contre eux étant en responsabilité civile extra-contractuelle, l'avenant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86581
11 septembre 2002
11 septembre 2002
de l'article 2270-1 du Code Civil, l'assignation ayant été délivrée plus de dix ans après la manifestation du dommage.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88375
20 mars 2006
20 mars 2006
En application de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilités extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
14 mars 2007
2270-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e14
27 février 2006
27 février 2006
544 du code civil : - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, - subsidiairement dire que les troubles dont ils se plaignent se sont manifestés moins de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c546
23 juin 2016
23 juin 2016
extracontractuelle se prescrivant par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 19
Source officiellePage 1 sur 216