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application de l'article 1983 du Code Civil, et de justifier avoir réglé les crédirentiers; Très subsidiairement; Si cette preuve était rapportée, Dire et juger qu'en application de l'article 2277 du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

2262 du code civil et non à la prescription quinquennale de l'ancien article 2277, qu'ayant reçu pouvoir de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fa

Appel

28 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6034a27c3e06718ebf90a6bb

Appel

28 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

6032298caa543c607d0fad3d

Appel

4 avril 2018

5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

603390fb826bcd43c6faace5

Appel

19 mai 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e

Appel

20 mai 2010

[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les

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