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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aff
7 mai 1998
7 mai 1998
Il fait grief au jugement entrepris d'avoir fait application de l'article 2277 du Code civil pour le déclarer forclos, alors que cette dispositions est applicable aux salaires, à l'exclusion des honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba9
7 mai 1998
7 mai 1998
Z... réplique que l'article 2277 du Code civil soumet à la prescription quinquennale les actions en paiement de tout ce qui est payable par années aux termes périodiques plus courts, et s'applique, dès
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fb
21 avril 2000
21 avril 2000
prêts souscrites avant le 31 décembre 19994, que l'article 2277 du Code civil est inapplicable du fait de la capitalisation des intérêts, convenues par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6e
21 mai 1999
21 mai 1999
A titre subsidiaire, il se prévaut de la prescription édictée par l'article 2277 du code civil, qui prévoit la prescription quinquennale en matière de loyers et à titre encore plus subsidiaire, de celle
Source officielleCour d'Appel
ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X
6253c83abd3db21cbdd84a8a
26 juin 1998
26 juin 1998
L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de
Source officielleCour d'Appel
ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X
6253c838bd3db21cbdd84a56
26 juin 1998
26 juin 1998
L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698b
2 avril 2003
2 avril 2003
- de dire et juger qu'il convient de substituer le taux d'intérêt légal aux taux conventionnel, mais dans la limite de la prescription de 5 ans édictée par l'article 2277 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
ainsi que 4573.47 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
, ainsi que 4 573,47 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f3c324fee0dd3d0060e6
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Demandant de constater, pour la période antérieure au 27 septembre 1997, la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil et rappelée par l'article L. 3245-1 du code du travail, la
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a946
24 avril 2007
24 avril 2007
Par conclusions du 29 janvier 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame X... demande à la Cour de : Vu l'article 2277 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86166
7 mars 2002
7 mars 2002
Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
éances constatées dans les jugements ou arrêts rendusc/M. X
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
X... n'était pas acquise, - que la prescription quinquennale des intérêts, édictée par l'article 2277 du code civil, ne peut concerner les intérêts capitalisés, qui perdent leur nature d'intérêts,
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
22 mai 2003
2262 du code civil puisqu'il s'agit d'une action en remboursement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e17
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Madame Suzanne Y... a opposé la prescription de l'article 2277 du Code Civil, soutenu que le paiement correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle telle que visée par l'article 1235 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba0
7 décembre 2001
7 décembre 2001
2277 du code civile relatives a la prescription quinquennale prévue en matière de loyers.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616294cedb5ccebfe3f3a5c8
4 avril 2013
4 avril 2013
L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que dans le jugement dont appel le premier juge écarte, comme sans application en l'espèce, la prescription quinquennale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
a fait opposition le 18 mai 2005 ; que le tribunal a rendu le jugement entrepris ; Sur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et le quantum de la créance Attendu qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e86
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Elle invoque aujourd'hui l'erreur et demande l'application de l'article 2277 du Code Civil sur la prescription quinquennale.
Source officiellePage 1 sur 159