L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

de l'article L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue par l'article L.2323-12 du même code.

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale,

L.2325-35, L.2325-36, L.2323-10 et R.2325-7 du code du travail de : - constater que le CCE de la SNC IKEA France a désigné le cabinet [H] le 25 mars 2010, afin qu'il procède à l'examen annuel des comptes

travail, les avis du comité d'entreprise et du CHSCT ; que pour permettre à ces comités d'exprimer leur avis dans les conditions prescrites aux articles L. 2325-18 et L. 4614-2 du code du travail, l'employeur

annuelle sur la situation économique et financière prévue aux articles L 2323-12 et L 2325-35 du code du travail, dispose d'un droit propre de s'adresser au juge des référés pour obtenir la communication

(article L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est

relative au licenciement collectif pour motif économique en application de l'article L 2325-35 I 5° du code du travail.

Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d'alerte': Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail

L. 2323-50 du code du travail.

La combinaison de ces articles permet de déduire que la consultation du CHSCT et de l'IC-CHSCT doit s'insérer dans le délai de consultation du CCE, d'autant que l'article L.4616-3 du code du travail, dans

L.4614-2 du code du travail qui, par ailleurs, ne renvoie qu'au premier alinéa de l'article L.2325-18 du même code, - l'expertise est sans objet, du fait de l'avis consultatif définitif donné par le

prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.

l'article L 1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions

février 2009 ; Considérant , en droit, qu'en vertu de l'article L 2323-1 et suivants du code du travail , le Comité d'Entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.