L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du code civil, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.'

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

Elle indique ensuite qu'en application des articles 2361 et 2362 du code civil, le nantissement de la créance Findi/Fire a pris effet entre les parties et est devenu opposable aux tiers à compter de sa

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La SAS BECM relève que la mise en 'uvre de la sûreté n'est plus contestée et soutient au visa des articles 2360 al 2 et 2363 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat en litige, que la clause

L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire

Sur l'attribution judiciaire Selon l'article 2365 du code civil, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer par le juge ou dans les conditions prévues par la

2360 et 2364 du code civil ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 622 7 du code de commerce ; en conséquence, - débouter la société Parfeum de toutes ses demandes, fins et conclusions

Par conclusions du 20 janvier 2026, la société [L] [H] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) et 2321 du code civil, de confirmer le jugement déféré, de débouter la Caisse d'Epargne de toutes

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.