Article L1332-6-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 37
A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent
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