Sur la demande de rejet des écritures injurieuses Aux termes de l'article 24 du Code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

' Sur les demandes de suppression d'écritures'et de dommages et intérêts': ' L'article 24 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice

X... n'ont pas un caractère calomnieux, déboutant la société SARR de sa demande au titre de l'article 24 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile, mais intervenants volontaires au sens de l'article 554 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile

[B], Vu les conclusions déposées le 19 août 2010 par l'appelant, qui demande : - au visa de l'article 24 du code de procédure civile, la suppression dans les écritures en date du 17 juin 2010 des

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande formée par M. et Mme [V] sur le fondement de l'article 24 du code de procédure civile, M.

24 du code de procédure civile.

24 du code de procédure civile ; 5) CONDAMNER la SAS [1] à payer à Mme [D] et au syndicat la somme de 10 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

450 du code de procédure civile

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abusive ainsi que 3. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était

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24 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.