E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

de la société GW, et que la capitalisation des intérêts est interdite, * condamner la banque CIC Est au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, 68 euros - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné madame [R] [Y] aux dépens.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

mille francs pacifiques) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, PROCÉDURE D'APPEL Mme [O] [F] veuve [Y] a fait appel de ce jugement par requête déposée à la cour le 24 mai 2024.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[V] à payer à la Sas [1] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.