110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
44 389 résultats pour « article 2404 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2405
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
Code civil
Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.