CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

31 mars 2022

9, au nombre desquelles figure expressément l'ancien article L.2421-3 du code du travail et ce, lorsqu'ont été mises en place, comme c'est le cas en l'espèce, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou

Page 1 sur 18

Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

6 mars 2025

L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7edcdc6046d478a1bc5

Appel

21 mai 2026

L. 241-1 et suivants du code des assurances, l'artisan l'ayant contrainte à faire l'avance des frais de remplacement du matériel défectueux faute d'avoir satisfait à ses obligations d'assurance, ce qui

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

23 janvier 2024

quinze jours prescrit par les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicables dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

5 décembre 2023

Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.