AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a0d4172cdc6046d474481dc
19 mai 2026
19 mai 2026
Dit et jugé que l'arrêt de travail de M. [B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. Débouté M.
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1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
23 avril 2026
23 avril 2026
Par courrier du 25 mai 2018, la rupture du contrat de travail était notifiée à M. [Z] [O].
Source officielle