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Cour d'Appel

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15 décembre 2011

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

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CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e858

Appel

21 novembre 2011

le principe est fixé par l'article 270 du code civil, et les éléments d'appréciation sont notamment énoncées par l'article 271 de ce même code et les éventuelles modalités de versement par les articles

Source officielle

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162a739f901d4f689722e17

6 juin 2013

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7e9

1 décembre 2016

SUR CE LA COUR En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb42

11 septembre 2008

SUR CE : Selon les art. 271 et 272 du Code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc99

12 juin 2008

Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c273

2 juillet 2008

COMPENSATOIRE : Attendu qu'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163abe5379f4722fa1c51db

25 novembre 2010

application de l'article 700 du code de procédure civile.

6e Chambre B

615e0d21c25a97f0381f4be6

3 février 2015

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 7 SECTION 1

603347ade75f32b7db723fe7

8 juin 2017

compensatoire, Condamner Monsieur [F] [M] à payer à Madame [X] [T] la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire en application des dispositions de l'article 271 du code civil,

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda58d2550560a10f0b1736

22 juillet 2019

P... au paiement de la prestation compensatoire au regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à Mme D... une prestation compensatoire de 200

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91294

18 mars 2014

En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb42

20 septembre 2012

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0d99c25a97f0381f4e33

12 juin 2014

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l' article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676f

18 septembre 2002

compensatoire telle que prévue à l'article 279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c205

6 mai 2008

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Cour d'Appel

Pierre Xc/Corinne Y

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3 avril 2008

mensuelle viagère de 750 euros en application de l'article 276 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea10

12 décembre 2011

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible