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Cour d'Appel

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28 octobre 2013

275 du code civil et de condamner M.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

26 septembre 2011

275 du code civil, requiert la condamnation de Madame Mireille X... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel avec

Source officielle

Cour d'Appel

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14 février 2008

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274

Cour d'Appel

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15 décembre 2011

Maître Z..., notaire à Haisnes, aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la communauté ; - débouté Madame Danièle X... de sa demande au titre de l'article 276 du code civil ; - condamné Monsieur

Cour d'Appel

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21 octobre 2015

757 du code civil, - condamner Mme Véronique X...à lui verser la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Véronique X...aux

6e Chambre D

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5 octobre 2016

, 277, 279, 284, 286, 312 330, 335, 347), des factures mentionnant des paiements en espèces (pièces n° 225, 251, 270, 271, 272, 275, 277, 281, 282, 286, 303, 311, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 342), des

Cour d'Appel

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4 septembre 2008

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Cour d'Appel

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27 octobre 2003

par application de l'article 276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b90

20 septembre 2007

compensatoire en capital de 200.000 euros et la fixer à la somme de 60.000 euros, payable en 8 annuités conformément à l'article 275 du Code civil, *en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à son

Cour d'Appel

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11 septembre 2008

X..., il est rappelé que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270,271 et 272 du Code civil.

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e858

21 novembre 2011

270 du code civil, et les éléments d'appréciation sont notamment énoncées par l'article 271 de ce même code et les éventuelles modalités de versement par les articles 274, 275 et 276 du code civil.

Cour d'Appel

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10 octobre 2007

L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

2ème CH - Section 1

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26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc99

12 juin 2008

Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.

Pôle 1 - Chambre 9

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9 avril 2026

[N] [X] à lui restituer la somme de 270, 48 euros TTC et à lui payer celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - M.

Cour d'Appel

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2 février 2011

titre d'indemnité, - condamné in solidum les consorts X...à payer aux consorts Y... 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c60

25 mars 2004

à l'article 275-1 du Code Civil, avec constitution de gage ; En tout état de cause, constater que G X... ne justifie pas d'un changement important dans les ressources et les besoins des parties.

Cour d'Appel

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20 septembre 2012

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f9

18 août 2014

Civil, admis l'existence d'un état d'enclave de la parcelle 276 ; Et attendu que de l'article 683 du Code Civil, il ressort que le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds

Cour d'Appel

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8 novembre 2007

266 et 1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur François X... au paiement d'une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil