- Sur la demande de délais : Vu l'article 275-1 du code civil.

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande de prestation compensatoire : Selon l'article 270 ancien du Code civil, applicable, une prestation compensatoire est due au profit d'un des époux lorsque celui-ci prouve, à

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

L'article 274 du code civil quant à lui dispose : 'Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1°/ Versement d'une

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge

SUR QUOI, LA COUR : L'article 276 du code civil stipule qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet

388-1 du code civil.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

000, 00 € par mois, indexée ; - lui allouer la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.