prétentions des parties, la cour de ce siège a dit que Monsieur C... avait qualité à agir, a constaté qu'il n'était pas justifié de la conclusion antérieurement au bail litigieux d'un bail conforme à l'article

conclu précédemment le 16 juin 1980 avec Madame TREIL DE Z..., au visa de l'article 3 quinquiès de la même loi ; Considérant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, que l'article 20 de la loi du 21

20 dont les dispositions concernent les locaux loués en application des articles 3 quinquiès et 3 sexiès ; Considérant que ces dispositions s'appliquant à la présente instance au motif qu'aucune décision

le bail signé le 5 février 1986, qui a expressément exclu l'application de la loi du 1er septembre 1948 et visé celle de la loi du 22 juin 1982, constitue, comme tel, un bail dérogatoire fondé sur l'article

novembre 1987 confirmant les jugements du Tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris des 20 septembre 1984 et 2 mai 1985 qui ont, notamment, dit que le bail du 10 mai 1978, conclu au visa de l'article

Ce bail était soumis aux dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er Septembre 1948.

au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; cet immeuble est devenu la propriété de la SARL TIBERE-INVESTISSEMENTS, le 15 septembre 1993 ; cette bailleresse a délivré un congé pour

Madame X... a répliqué que Mademoiselle Y... n'avait jamais remis en cause le contrat de location conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et avait de ce fait renoncé à se

Chancellerie des universités de [Localité 6] a donné à bail à M. et Mme [I] [H] un appartement de 104,33 m² situé au 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 2] ; ce contrat avait été conclu au visa de l'article

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948.

Par ailleurs, il précise que l'article 20 de la loi du 21 juillet 1986 vise expressément les locations conclues en vertu des articles 3 et suivants de la loi du 1er septembre 1948.

Sur la responsabilité : 3.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les dépens d'appel.

[B] du 3 janvier 2024, - condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens.

M. et Mme [S], - débouté la SCI Quinta de 'leur' demande de dommages et intérêts, - condamné la SCI Quinta au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/10230 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAC Ordonnance n° 2026/M107 Monsieur [T] [Y] représenté par Me Joseph MAGNAN

[Q] et les sociétés [4] à payer à la société [3] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 23 février 2026, M.

Mme [L] sera condamnée aux dépens de l'appel et à payer à la société JC Menard chocolaterie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À ce titre, je me vois contrainte de vous préciser que l'article 3 dudit contrat stipule': «'Le collaborateur est informé et reconnaît que la fin du mandat du sénateur pour quelque cause que ce soit (notamment

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSW N° de minute : 169/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour