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Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236f28c924eadffcc4913

20 octobre 2022

d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86659

Appel

18 décembre 2002

L.311-33 du même Code, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624833b1a50c277d4c5b3d

21 avril 2022

L. 311-37 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55417

31 août 2022

d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

2 juillet 2024

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981b

18 avril 2024

fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096abf9fd47c90a13be3

12 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-4) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-12, il est déchu du droit aux intérêts

Cour d'Appel

NS DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BDAFc/Mme X

6253cc6abd3db21cbdd9009d

14 décembre 2012

MOTIFS Le premier juge a fait implicitement un usage combiné des articles L. 311-33 et L. 311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir en cas de découvert

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429e9066fd7c90fc2525

19 janvier 2023

R.311-3 du code de la consommation, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'ancien article L.311-5 et qui est présentée conformément à la fiche d'information annexée au code de la consommation

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

aux exigences des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

14 décembre 2012

Cependant, l'article L.311-33 du code de la consommation appliqué au cas de découvert, impose seulement à la banque de proposer à son client à l'issue d'un délai de 3 mois, une ouverture de crédit conforme

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

10 juillet 2025

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04766_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

28 mai 2026

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

26 octobre 2022

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Chambre civile 1-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e3

21 octobre 2025

Elle relève que l'article L. 312-16 du code de la consommation impose une vérification de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations qu'en l'espèce, elle détenait en interne

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

9 avril 2026

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb3

2 avril 1999

SUR CE, LA COUR, Considérant, en la présente espèce, que le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement prévu par l'article L.311-37 du Code de la consommation se situe à la date

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

24 avril 2026

de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N] bien fondées [N] en