Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
10 février 2012
4 du Code de procédure pénale, des articles 9 et 15 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
10 janvier 2013
312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
abusive et de 5000 ¿ également en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7e
9 février 2012
9 février 2012
Mme [X] ne peut se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en
Source officielle1re chambre 2e section
615e0d2ac25a97f0381f4c16
1 avril 2014
1 avril 2014
Vu l'article 312 du code de procédure civile. M.
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc76
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [P] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7f
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [R] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
6033c086b42d8a7366c11dea
6 avril 2017
6 avril 2017
et qu'il serait en l'espèce incompatible avec un bonne administration de la justice ; qu'enfin, elle note que l'article 312 du code de procédure civile ne peut être invoqué, puisqu'elle n'est plus mise
Source officielle8e Chambre C
61632b3381886c8c1bac9743
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [O] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04352
9 février 2012
9 février 2012
[P] ne peut se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'il ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en paiement
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04353
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [O] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc71
9 février 2012
9 février 2012
Mme [O] ne peut se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc72
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [I] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc73
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [M] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc74
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [Y] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7c
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [R] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7d
9 février 2012
9 février 2012
Mme [Z] ne peut se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc80
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9741
9 février 2012
9 février 2012
Les époux [B] ne peuvent se prévaloir des dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance
Source officiellePage 1 sur 1675