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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da8
20 mai 1999
20 mai 1999
32 et 39 de la convention CMR.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d50
29 avril 2004
29 avril 2004
Subsidiairement elles ont opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en application de l'article 32 de la convention CMR.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
17 janvier 2002
108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd1
17 janvier 2002
17 janvier 2002
108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
8 septembre 2010
L 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la Convention dite CMR, seul le dol ou une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
décembre 2002 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que la prescription atteint toutes les actions relatives à l'exécution du transport en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, contrairement à ce que prétend l'appelante l'article 32 de la convention CMR ne vise pas seulement le sort des marchandises transportées mais l'ensemble des actions auxquelles peut donner lieu le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032500295080485ba25548a
1 mars 2018
1 mars 2018
Sur l'irrecevabilité de l'action en garantie de Géodis à l'encontre de la société Zwaar, la société Zwaar soutient que la garantie de Géodis est prescrite conformément aux disposition de l'article 32 de
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d100
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L'appelante soutient que l'action engagée à son encontre par exploit du 20 janvier 2006 est irrecevable comme prescrite depuis le 21 octobre 2005 alors que : -l'article 32 de la CMR prévoit que toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da2
6 mai 1999
6 mai 1999
du dommage de la marchandise par l'expéditeur visé par l'article 17. 4 c de la Convention CMR.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
susceptible de supprimer le bénéfice des articles 23.3 et 32-1 de la convention CMR avec cette conséquence que pour le cas où par impossible où la cour qualifierait COTRAFI de transporteur CMR, la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
28 mai 2015
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé prescrites en application de l'article L.133-6 du code de Commerce et de l'article 32 de la convention CMR les demandes formées par l'appelante au
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
12 décembre 2019
-1 et suivants du code de procédure civile (code de commerce), Vu les articles 1199 et 1200 du code civil, Vu la Convention CMR de Genève de 1956, Vu l'article 2241 du code civil, - confirmer
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Très subsidiairement, elles invoquent les limitations d'indemnité prévues par l'article 23 de la Convention CMR soit 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise perdue, ce qui déterminerait en
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87872
17 novembre 2005
17 novembre 2005
L 133-6 du code de commerce que de l'article 32 de la CMR, subsidiairement, l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas rempli ses obligations, et voir juger qu'elle n'a commis
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
2 décembre 2010
126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
du jour du paiement effectif. » L'article 32-1 de la CMR énonce que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an.
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des éléments de la cause que cette convention internationale, dite CMR, et qui est citée par les deux parties, est applicable au litige. Selon l'article 32 de la CMR : "1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616343fc88dc29ccde27f1dd
14 septembre 2011
14 septembre 2011
32 de la convention de GENEVE du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR qui prévoit une prescription annale ,dans le cas de perte partielle ou d'avarie
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 11