Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Enfin, c'est en vain que Mme [I] oppose aux règles prévues par l'article 41.11/2 du règlement en matière de témoignages les dispositions françaises du code de procédure pénale, et ce sans tenir compte
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936f6cdc6046d476ff068
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1343-5 du Code civil, Condamner la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING au paiement d'une somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle