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Cour d'Appel

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28 mai 2003

Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel d'AMIENS demande à la Cour de dire si la forclusion prévue par l'article 340-4 du Code Civil est encourue au vu des pièces produites, subsi-diairement,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

Source officielle

Cour d'Appel

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19 mars 2008

L'article 272 du Code Civil, prévoit que dans la détermination des besoins et des ressources, le Juge prend en considération notamment : * l'âge et l'état de santé des époux, * la durée du mariage,

Pôle 1 - Chambre 5

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6 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Chambre Etrangers - JLD

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29d

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f295

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29f

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d170

10 mars 2009

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01677_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pornic le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b7

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

1ère chambre civile B

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5 février 2019

785 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 11

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11 août 2025

Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de

Pôle 1 - Chambre 11

689acb0e8a5703d75a668523

11 août 2025

Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

18 septembre 2025

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le