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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
2 février 2015
Discussion : Selon l'article 348 du code civil, " lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
14 janvier 2015
361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4da
9 février 2012
9 février 2012
L'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
697afe05cdc6046d47106e14
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, il sollicite que la cour prononce la compensation entre les sommes à restituer par lui et les condamnations de la société [24], ce en application des dispositions de l'article 348 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
23 février 2018
fille, exigé par l'article 348 du code civil n'est pas établi, l'adoption du 12 septembre 1975 ne pouvant dès lors avoir en France que les effets d'une adoption simple, - constater au surplus qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91856
24 juin 2014
24 juin 2014
à son adoption simple ; qu " ainsi, au regard de l'article 348-5 du Code Civil susvisé, cet acte était en lui même insuffisant à permettre l'adoption d'un enfant de moins de deux ans dès lors qu'il n'était
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
18 novembre 1999
347 et 349 du code civil que les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés si le Conseil de Famille de ces Pupilles y a consenti ; Considérant qu'en l'espèce, après avoir donné le 9 avril 1998, son consentement
Source officielleRequêtes
698ed915cdc6046d472b6819
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile mais les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles 344 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd42
3 mai 2011
3 mai 2011
348 du Code de procédure civile, lorsque le juge acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé ; Considérant qu'en l'espèce, Mme Z... a estimé ne pas devoir s'opposer à la demande de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5b
19 décembre 2006
19 décembre 2006
348-5 du Code Civil,- il n'y a pas eu consentement de la mère biologique à l'adoption conforme à l'article 348-3 du Code Civil,- elle a été remise dès le mois d'août 1983 aux époux X...,- la fraude manifeste
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0d
30 janvier 2006
30 janvier 2006
-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85448
15 février 2001
15 février 2001
Nouveau Code de Procédure Civile, Madame E..., a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET Prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c62
25 mars 2004
25 mars 2004
SUR CE Considérant que selon l'article 346 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Considérant que selon l'article 359 du code civil, l'adoption plénière
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064d
25 mars 2013
25 mars 2013
350 du code civil ; Attendu enfin, que la mère biologique de l'enfant n'a pas consenti à l'adoption dans les conditions définies à l'article 348-3 du code civil ; Qu'ainsi, et quels que soient les
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef94
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca38
7 février 2008
7 février 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des article 348 et 361 du Code civil que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père ou de sa mère, ceux-ci doivent consentir
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30d
25 janvier 2010
25 janvier 2010
en application de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91961
22 juillet 2014
22 juillet 2014
, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d5
24 avril 2008
24 avril 2008
, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).
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