Par ailleurs, en application de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a admis l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 29 avril 2019 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Grasse, Vu la déclaration d'appel du 21 octobre

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

4 et 5 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont exposés conformément à l'article 367 du code des douanes. » Au

450 du code de procédure civile

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de droit en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [R] solidairement au paiement d'une indemnité de 3500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens éventuels à la charge de Mme [O] [V] Vu la notification de ce jugement le 16 janvier 2018.