4 du contrat de location et article I alinéa 6 de la charte qualité).

AXA FRANCE IARD et VIE, commerciales par la forme ; considérant que les locaux loués sont constitués d'un magasin et d'un dégagement faisant office de réserve ; que leur destination définie à l'article

[Y] en application de l'article 4 du contrat de location avec option d'achat aux termes duquel le bailleur confère au locataire un droit d'action directe contre le vendeur ou le constructeur pour exercer

la résolution des seconds; Qu'en réplique à l'argumentation de BPLC qui se prévaut notamment des dispositions de l'article 4 des contrats de location qui exclut tout recours contre une personne autre

La régularisation annuelle des charges, imposée par les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et par l'article 4 du contrat de location, dont le défaut apparaît établi au vu du décompte

contrat de location, de sorte que la demande de caducité du contrat de location doit être rejetée ; - les contrats ne servent pas de contrepartie les uns à l'égard des autres, ils portent sur des objets

4 du contrat de location du 1er juin 1990

Il en résulte que la cession du contrat de location et maintenance lui est opposable et le jugement sera confirmé de ce chef implicite. 3- Sur la résiliation du contrat de location et maintenance :

d'installation, de maintenance et d'entretien sans que le modèle du photocopieur soit un élément déterminant tandis que par application de l'article 4 du contrat de location, et le matériel ayant été

de location n'a pas pris effet, conformément aux dispositions de l'article 7 du contrat de location ; L'exécution du contrat de location est rendue impossible du fait de la non-livraison des matériels

Elle a enfin saisi le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère qui par jugement en date du 1er juin 2005 a statué comme suit : "Vu les pièces produites et le contrat de location du 26 octobre 1993, Constate

Il n'y a là qu'un effet de l'indivisibilité des contrats (justement relevée par l'appelant malgré la clause contraire d'indépendance insérée à l'article 4 bis du contrat de location), mais un effet qui

clause figurant à l'article 4- 5o du contrat de location qui est relative aux intérêts de retard ; - en conséquence, de rejeter les demandes de la SIEMENS LEASE SERVICES en ce qu'elles se heurtent à

(Exemple : Article I - 4 du contrat de location-gérance: "La société loueuse ne garantit ni la valeur ni la rentabilité présente ou future dudit fonds de commerce") ; Que cependant, il convient d'appliquer

À l'article 7-4 du contrat de location gérance souscrit par les parties, il est mentionné : "Par application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, le BAILLEUR déclare

les contrats ont été reconduits sous les mêmes conditions ; 3° Le contrat de location n'est pas un contrat de location avec option d'achat et aucun offre d'achat n'a abouti. 4° La société ASLI

B... à raison de la location de ce fonds civil selon le contrat de location gérance conclu le 1er mai 1996.

contrat de location.