Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite

4 de ce décret, s'agissant de la superficie du logement, ainsi qu'au regard des dispositions des articles 27-2 a), 33, 40, 40-3, 40-4 et 45 de ce règlement, en raison de l'absence d'humidité ; - la

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 mars 2023 ; Appelante : Mme [W] [X], née le 18 février 1976, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2]

le contrat à tout moment avec effet immédiat en remettant une notification écrite conformément à l'article 40-2 lors de la survenance de l'un quelconque des événements énoncés aux articles 40-5-1 à 40

et qu'aux termes de l'article 40, 2 du Règlement CE n° 44 / 2001 auquel renvoie l'article 57, 1 du même règlement pour faire déclarer exécutoire dans l'Etat membre requis un acte authentique reçu et exécutoire

40-2 du code de procédure pénale ; - la décision préfectorale est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale en raison de l'inconventionnalité de l'article L. 425-1 du

Par conclusions du 19 novembre 2014 fondées sur les articles L.113-5, L.114-1, L.114-2 et L.121-1 du code des assurances, ainsi que 74, 122, 378, 385 du code de procédure civile, encore les articles 4,

Aux termes de l'article 40-2 de ce même règlement : " La surface d'éclairement naturel devra correspondre au 1/6 de la surface au sol de la pièce ".

Aux termes de l'article 40-2 " Eclairement naturel " : " L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des

la pièce, en infraction à l'article 40-2 du règlement sanitaire départemental.

Dans ces conditions, et en dépit de ce qu'elle n'aurait pas été avisée de ce classement sans suite, en méconnaissance de l'article 40-2 du code de procédure pénale, la requérante n'est pas fondée à soutenir

[F] [P], appelant, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 29, 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, vu les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, vu

de l'article R. 613-2.

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 27-2 et 40-2 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine - il a été pris en méconnaissance de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 40-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités

parois vitrées des chambres permettait de constater que l'éclairement naturel de celles-ci répondait en outre également aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, lequel définit en son article

[L], 2 500 euros ' Mme [H] [O] épouse [KJ], 300 euros ' M. [BM] [O], 300 euros ' M.

En ce qui concerne l'article 40 NA 2 du plan d'occupation des sols : 20.