Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et aux portes de logements n'ont pas été prises en considération ; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-6 et suivants du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme, une demande de dérogation doit être présentée dès lors qu'une espèce protégée est
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
exprès de l'architecte des bâtiments de France en vertu de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, ce que ne constituait pas l'avis favorable assorti d'une prescription émis en l'espèce ; - ils
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu’à la condition, prévue à l’article R. 424-15 du même code, que l’obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
irrégularités de l’affichage ; elle justifie d’un intérêt à agir ; le service gestionnaire de la voirie aurait dû être consulté en application de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; le dossier
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
- le permis est illégal car le projet, qui porte sur un établissement recevant du public (ERP), ne fait pas mention de l'avis rendu par la sous-commission départementale d'accessibilité requis par l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit qu'en application de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire en litige ne pourra être
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 423-15 du même code : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : () / b) Les services d'une collectivité territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Selon l'article R. 425-15 du même code auquel il est ainsi renvoyé : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 123-19-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 425-8 et R. 425-6 de ce code ont été méconnues dès lors que les décisions litigieuses n'ont pas été précédées des avis requis.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L’article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officiellePage 1 sur 1303