juillet 2025, le président du tribunal judiciaire d'Alès a statué, au visa des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures

Courses); Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.422-3 L.431-1 et L.431-3 du Code du travail, que les délégués du personnel exercent temporairement les attributions économiques

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération

C et F, individuellement, le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.

L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23

L’intéressé n’ayant pas satisfait à ces deux mesures d’éloignement, le préfet pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour en application du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l’article 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...)

Le 17 mars 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

K était établie, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

code pénal (...) ».

code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des

D’une part, l’arrêté est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du même code ; les décisions portant refus de séjour et obligation