En application de l'article 46 du code de procédure civile selon lequel en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

826 à 830 du code civil

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- sur la compétence tirée des articles 46 du code de procédure civile et 7-2 du Réglement EU n°1215/2012 M.