MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dit, qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, et la jurisprudence ajoute, qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il

du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à garantie AGS pour les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de première instance et d'appel seront

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION [* Sur la recevabilité de la demande d'interprétation Considérant que l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge d'interpréter sa décision et de fixer le sens

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de la demande d'interprétation Considérant que l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge d'interpréter sa décision et de fixer le sens

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

450 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

463 et 464 du code de procédure civile, sollicitant le retranchement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif de M.