RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 Juin 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13941 Décision

L 1233-5 du code du travail par renvoi de l'article L 1233-7 du même code.

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Cela étant, il résulte de l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, L. 1233

- Sur l'information du motif économique du licenciement au salarié : Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par

[7] de [Localité 5] n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles ; Dire et juger que l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

à l'article D.3253-5 du Code du Travail ; - Déclarer que les limites légales et jurisprudentielles de la garantie de l'UNEDIC sont applicables ; Déclarer que l'arrêt à intervenir ne saurait prononcer

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [4] puis à la SARL [5].

L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Les 4 et 5 janvier 2024 M. [F] [I] a fait assigner en intervention forcée devant la cour la société [M] [R], ès qualités de liquidateur de la société [1] et l'Unedic AGS CGEA de [Localité 2].

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation