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1 résultats pour « article 5 du contrat type de location de véh »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

A partir d'annonces relevées dans "La Tribune" et "Les Petites Affiches" il est en particulier fait grief à monsieur C...,],N d'avoir réalisé - 6 constitutions desociétés, - 4 contrats de location gérance

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