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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Il prend pour preuve de l'obligation pour le franchiseur de rendre compte de son activité de centrale d'achat la modification récente par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de l'article 5-1 du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Elle ajoute, que consciente de la portée de l'article 5-1 du contrat, qui l'oblige à répercuter sur les franchisés les avantages et ristournes qu'elle obtient des fournisseurs, la Ste DISTRIBUTION CASINO
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Elle ajoute, que consciente de la portée de l'article 5-1 du contrat, qui l'oblige à répercuter sur les franchisés les avantages et ristournes qu'elle obtient des fournisseurs, la Ste DISTRIBUTION CASINO
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur l'article 5-1 du contrat, qui en son alinéa 1 dispose que "la société MEDIS négocie directement avec les producteurs et fournisseurs et agit en tant que centrale d'achat pour l'ensemble des produits
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle ajoute que consciente de la portée de l'article 5-1 du contrat, qui l'oblige à répercuter sur les franchisés les avantages et ristournes qu'elle obtient des fournisseurs, la société DISTRIBUTION CASINO
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e512
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Or, indépendamment des dispositions contractuelles prévues entre les parties, et notamment celles figurant à l'article 5-1 du contrat en cause conclu entre EDF et les professionnels, et des circonstances
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle ajoute que consciente de la portée de l'article 5-1 du contrat, qui l'oblige à répercuter sur les franchisés les avantages et ristournes qu'elle obtient des fournisseurs, la société DISTRIBUTION CASINO
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8731a
14 février 2005
14 février 2005
se réfère pour plus ample exposé des moyens et demandes et dans lesquelles elle demande l'infirmation du jugement, la caducité du contrat et le débouté des époux X... en toutes leurs demandes car : l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d2dc25a97f0381f4c23
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Le prix de la cession, fixé à l'article 5-1 du contrat, était de 1 690 000 euros au total.
Source officielle1ère chambre civile A
6163899fa5395b851a399bbd
14 octobre 2010
14 octobre 2010
c) sur l'application de l'article 5-4 du contrat de prêt Le taux d'intérêt initial de 3,693 % était stipulé variable en fonction de l'évolution du taux de l'EURIBOR moyen mensuel sur 12 mois (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535509
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 5 du contrat de séjour et d'accompagnement social du 4 juin 2020 signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Enfin, en application des dispositions combinées des articles L. 123-1 et L. 140-8 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
16 mars 2011
judiciaires de la société Cote Ouest font valoir que ce n'est que dans l'hypothèse ou les travaux ont pour effet de changer la destination de l'immeuble ou nuisent à sa solidité que les prescriptions de l'article
Source officielle1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Aucune reprise réelle de votre activité n'ayant été constatée, nous sommes contraints par votre attitude de résilier votre contrat d'agent commercial... pour faute grave sans préavis et sans indemnité'
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9f
7 février 2008
7 février 2008
Pour prétendre à la rétrocession des remises, ristournes et autres avantages consentis par les producteurs et fournisseurs, elle se prévaut des dispositions de l'article 5-1 du contrat de franchise qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
17 janvier 2013
En l'espèce, le contrat d'agence prévoyait à son article 3 relatif au secteur et à la clientèle que : '1- le secteur dans lequel l'agent est chargé du mandat est constitué par les départements suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d123
15 janvier 2009
15 janvier 2009
5-1).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure
Source officiellePage 1 sur 6715