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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
5.1 du CCAP, cette dérogation ne concernant que l'article 13.4.2 ; en outre, l'article 5.1 du CCAP ne confie pas à la maîtrise d'œuvre le soin d'établir le décompte général et n'a pu faire obstacle à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
A supposer même que l'article 5.1 soit applicable, les juridictions françaises demeureraient incompétentes.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c635
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Par ailleurs, l'action intentée de nature quasi-contractuelle a été assimilée par la jurisprudence de la CJCE à une action de nature contractuelle au sens de l'article 5.1 du règlement précité et son exécution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 50 du CCAG - Travaux ; un tel mémoire ne peut être exigé dès lors que l'article 5.1 du CCAP régit de manière exhaustive la procédure d'établissement du DGD ; en tout état de cause, par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne prévoit pas un taux de 10 % d'espaces verts complémentaires exigé par l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af689bb6c6260008b530c8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article 5.1 du contrat prévoit que la société WPI réglera à la société Blue Sugar, en contrepartie des prestations, 8 % des sommes hors taxes collectées auprès des clients abonnés des sites.
Source officielleChambre Sociale
616307f15a67331bacec3bdd
6 juin 2012
6 juin 2012
En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.143 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale
616307f15a67331bacec3bde
6 juin 2012
6 juin 2012
En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.382 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d5
16 octobre 2008
16 octobre 2008
6.4 du règlement d'arbitrage, et qu'ils ont violé l'article 5.1 du dit règlement en déclarant irrecevable son mémoire en réplique alors qu'il n'était pas tardif, d'autre part "l'irrégularité" des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
7 août 2020
Réformer le jugement du tribunal de commerce pour l'ensemble des autres demandes; Constater le débouté des demandes compte tenu de la non- application des articles 5.1, 5.2 et 5.3 pour les raisons
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Elle considère que le Tribunal de Commerce de NANTERRE était bien compétent en application de l'article 5.1 de la Convention de BRUXELLES en raison du caractère portable du paiement selon le contrat type
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162740c7705f25f43644056
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Les articles 5.1 et 5.2 de la lettre de mission relatifs à la rémunération stipulent que : "5.1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l'espèce, l'article 5.1 du contrat prêt consenti à la société Rim Constructions le 4 mai 2020 stipule que l'emprunteur autorise le prêteur à débiter son compte de la commission de garantie de l'Etat
Source officielleChambre Sociale
616307f05a67331bacec3bdc
6 juin 2012
6 juin 2012
Elle indique que le mode de calcul de l'indemnité de départ est expressément fixé par l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007 et qu'il est repris sur le document d'adhésion individuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Elle soutient que contre la lettre et l'esprit du texte de l'article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
Source officielle1ère Chambre
6a168299cdc6046d47116f9e
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes d'un avenant régularisé le 19 avril 2020, il y est stipulé, dans un article 5.1 que : « Pendant la durée du présent contrat, le mandataire commercial s'interdit sauf accord préalable et écrit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés ; - les mentions des articles 5.1, 5.3, 9.2 et 25.1 du cahier des charges n'appellent aucune réponse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03273_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C entendait se prévaloir ; - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance par la délibération de l'article 5.1 des statuts ; - l'exécution du jugement est impossible
Source officielleChambre sociale
68e5f345e11beca089b88dc2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
De sorte que sur la demande d'observations des parties sur le point de savoir si les dispositions d'un règlement intérieur, soit celles de l'article 5.1 du règlement produit aux débats peuvent valablement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les mentions portées sur ces documents étaient suffisantes pour permettre à l’administration de déterminer si, au regard des dispositions de l’article 5.1 du règlement du PLU métropolitain applicable en
Source officiellePage 1 sur 118