AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0ff7fecdc6046d478a2050
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] à lui payer la somme de 2 500 euros par application 700 du "code civil", de même qu'aux dépens avec droit au profit de Me Erdem en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
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CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d0fcdc6046d47043234
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil. Condamner M. [Q] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle