Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Cote Jardin S.A.S aux dépens toutes

des articles 514-3 du code de procédure civile et L.600-8 du code de l'urbanisme, de : A titre principal : -juger irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les consorts [W]

de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1589-2 du code civil dispose qu' " est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit

517-1 du code de procédure civile.

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser': «'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le